Quelles sont les informations contenues dans un extrait de kbis ?

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Publié le : 20 octobre 20227 mins de lecture

Document indispensable pour prouver l’existence de votre entreprise, l’extrait de KBis est délivré après son immatriculation au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS). Ce document officiel est essentiel pour répondre à un appel d’offres sur le marché public, pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ou encore pour effectuer des achats de matériels professionnels. Quelles sont les informations contenues dans un extrait de KBis ? On fait le point.

Raison sociale de l’entreprise

L’extrait kbis comprend la raison sociale de votre entreprise. Cette dénomination commerciale peut se présenter sous la forme d’un nom, d’un sigle ou d’une enseigne. La raison sociale est essentielle, car elle permet de différencier les entreprises qui se font concurrence sur le marché, et de décrire aussi bien leur activité que le public visé. Elle peut être dérivée du nom de l’entreprise ou du nom du dirigeant.

Numéro Siren

Le numéro SIREN est un numéro d’identification national du droit des affaires. Il a été créé en 1973 et est fondé sur le modèle de l’ICANN. Ce numéro sert principalement à identifier les entreprises et les personnes morales exerçant dans le domaine du commerce, et permet à ces derniers de garantir leur crédibilité. Vous pouvez facilement obtenir le Siren sur Docubiz, qui correspond à l’identification unique d’une société et lui permet de faciliter les relations commerciales ainsi que sa sécurité financière.

Code NAF ou code APE

Le code NAF (Nomenclature d’Activités françaises) ou le code APE sont des numéros attribués à chaque entreprise, dès sa création. Le Code NAF est alloué par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), au moment de l’immatriculation de votre entreprise. Le code APE, quant à lui, correspond ainsi à l’Activité Principale Exercée.

Forme juridique de votre entreprise

Lors de la création de son entreprise, l’entrepreneur choisit la forme juridique de celle-ci. Cette étape est capitale, car le statut d’une société est déterminant pour son organisation administrative et fiscale. Mais aussi, la forme juridique d’une entreprise permet à l’entrepreneur de définir sa politique de gestion d’une entreprise. Quel que soit le type d’entreprise, l’entrepreneur a ainsi le choix entre les statuts d’auto-entrepreneur, SAS, SA, EURL, EI, etc.

Montant du capital social

Le capital social est la somme de capitaux apportés par les actionnaires d’une entreprise pour lancer une société. Le capital est un moyen de financement utilisé pour financer l’implantation d’une entreprise. Il s’agit aussi d’un mécanisme qui permet aux actionnaires de récupérer une partie des bénéfices et de la valeur de l’entreprise s’ils le souhaitent.

Adresse du siège social

L’extrait Kbis répertorie toutes les adresses postales rattachées à votre entreprise. L’adresse principale du siège social, dont dépend l’activité de la société, est également celle de sa fiscalité. Si vous avez des succursales dans un autre pays, de l’Union européenne, les adresses secondaires apparaissent aussi sur le document.

Date de création et durée d’existence

La date de création de votre entreprise figure également sur l’extrait Kbis. Elle permet de définir l’âge, et donc l’ancienneté de votre société. Cette information est essentielle lorsque vous souhaitez, par exemple, souscrire un emprunt auprès d’un établissement bancaire. Sa décision de vous octroyer un prêt dans l’objectif de concrétiser un investissement peut être basée sur l’ancienneté de l’existence de votre entreprise.

Activité détaillée de l’entreprise

Dans l’extrait Kbis, l’activité de l’entreprise est détaillée. Cela permet de connaître en toute transparence la finalité commerciale de la société. Cette information est utile dans le cadre d’une candidature à des appels d’offres ou des formalités de demande de financement auprès des investisseurs.

Nom de domaine des sites internet de la société

Dans le cas où votre entreprise dispose d’un site internet, son ou ses noms de domaines sont visibles sur l’extrait Kbis. Il peut s’agir du site vitrine de la société, qui présente uniquement ses services et ses produits. Cela peut également être un site de commerce en ligne. Dans ce dernier cas, toutes les informations liées à l’activité commerciale de l’entreprise doivent aussi figurer sur le site en question.

Identité du dirigeant

Sur l’extrait Kbis, l’identité complète du dirigeant principal de l’entreprise est disponible. Cela concerne : son nom, son prénom, sa date et commune de naissance, ainsi que sa nationalité. En plus de ces informations, l’adresse de résidence du dirigeant est présente sur le document. Et, s’il y a lieu, l’adresse et l’identité des administrateurs de la société, ainsi que du commissaire aux comptes.

Référence des professions réglementées

Certaines professions nécessitent une réglementation et donc une autorisation d’exercice. Il s’agit des métiers liés aux professions libérales, médicales, intellectuelles et libérales. L’extrait KBis indique cette autorisation d’exercice obligatoire pour les fonctions telles que : avocat, médecin, notaire, pharmacien, etc.

Identité du greffier du tribunal de commerce

L’identité du greffier du tribunal de commerce qui a signé l’immatriculation de votre entreprise au RCS apparaît sur l’extrait KBis.

Décisions des procédures collectives

Dans le cas où votre société a fait l’objet d’une procédure collective, la ou les décisions du tribunal de commerce figurent sur votre extrait KBis. Ces formalités peuvent avoir été initiées par une sauvegarde, un redressement judiciaire ou une liquidation.


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