Guide pratique sur le divorce par consentement mutuel

Le mariage est l’acte qui formalise l’union de deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Il est soumis à diverses procédures et sa célébration se fait en présence d’un officier de l’état civil. À l’inverse, le divorce est l’acte qui met fin à la vie commune de deux personnes mariées. À l’instar du mariage, le divorce est soumis à des procédures. En réalité, plusieurs raisons amènent un couple à divorcer, mais dans certains cas, il peut découler de la simple volonté de mettre fin à la vie commune. Dans ce dernier cas, les époux ont recours au divorce par consentement mutuel.

Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

Le divorce peut se définir comme étant la dissolution suite à une demande formulée par les époux ou par l’un d’eux. Il peut se présenter sous diverses formes comme le divorce accepté, le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce par consentement mutuel. À la différence des autres formes de divorce, la rupture du mariage par consentement mutuel est faite sur la base d’une demande des deux époux. Les époux sont donc amenés à divorcer à l’amiable vu qu’aucun litige apparent ne les engage. Contrairement au divorce pour faute, aucun des époux ne soulève le tort de l’une ou de l’autre dans la démarche. Le recours à cette procédure de divorce peut ainsi se justifier par le seul fait de la disparition du bon terme entre le couple marié. Ainsi, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le libre consentement des époux est soumis à l’approbation d’un juge qui va décider de la suite à donner à la procédure de divorce. Pour de plus amples informations, rendez-vous sur quel-avocat.fr

Les conditions requises pour un divorce à l’amiable

À l’instar des autres types de divorces, le divorce à l’amiable est soumis à des procédures obligatoires. À la base, l’accord des deux parties est requis pour éviter la nullité de la procédure. Dans une telle situation, la liberté de consentement est de principe. Ensuite, ils doivent se mettre d’accord sur les effets du divorce sur leur union. Ces effets concernent généralement les questions relatives à la garde des enfants et le sort des biens de la communauté. De plus, cette procédure est avantageuse du fait qu’elle est moins couteuse et plus rapide que les autres alternatives de divorce. Enfin, il est à noter que la représentation par un avocat pour les deux parties est requise pour mener à bien la procédure. En effet, il est toujours conseillé de recourir à un avocat divorce par consenteme  pour éviter les incidents de procédure et pour un meilleur accompagnement des époux dans la démarche à divorcer.

La procédure de divorce par consentement mutuel

Il importe de rappeler que les époux doivent choisir chacun un avocat pour les représenter au cours de la procédure de divorce. Après avoir fait ce choix, les avocats mettent à la disposition du couple une convention de divorce, si besoin par lettre recommandée avec accusé de réception. Après sa réception , les deux parties disposent d’une période de quinze jours de réflexion. Passé ce délai , les parties procèdent à la signature si aucune objection relative aux termes de la convention ne se présente. Il est à noter que cette signature se fait en présence des avocats qui représentent respectivement chacune des parties. Quant au lieu de cette signature, la pratique veut qu’elle se déroule au sein du cabinet de l’avocat le plus ancien dans l’inscription au tableau de l’ordre. La convention signée est ensuite déposée par un notaire au tribunal dans un délai de quinze jours et ce dernier vérifie la régularité de toutes les pièces. Ainsi, les époux souhaitant un divorce rapide et simplifié optent généralement pour un divorce par consentement mutuel avocat.

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