Publié le : 25 août 20217 mins de lecture
Monter une entreprise implique de planifier, prendre des décisions clés d’ordre financier et réaliser certaines activités juridiques essentielles. Dès lors qu’il s’agit de créer une société à plusieurs, la notion d’apports au sens du droit des sociétés intervient. C’est ce qui permet de constituer le capital d’entreprise. Il existe différents types d’apports, permettant à chaque actionnaire de bénéficier de prérogatives et de tirer certains avantages. Cela peut être une question d’argent, de biens mobiliers ou immobiliers.
Définition et réglementations sur les apports en société
En droit des sociétés, on entend par « apports » les biens, sous diverses formes (argent, nature…) mis à disposition par chaque associé dans le cadre d’une entreprise commune. En échange, les actionnaires bénéficient de titres sujets à des aléas de société. Le capital est ainsi formé par l’ensemble de tous les apports. Toute la durée de vie de l’entreprise, l’apport d’un actif ouvre droit à la détention permanente de toutes les actions qui constituent le capital. L’assemblée générale n’a pas la prérogative d’approuver l’opération, de même que la rédaction de rapports tels que spécifiés dans la réglementation. Les actionnaires apportant une part d’actif représentant au moins 5 % du capital social ont le droit de saisir la justice pour nommer un mandataire afin de convoquer une AG extraordinaire au sein de la société en vue de se prononcer sur l’approbation de cet apport. Bref, obtenez plus d’informations sur un site dédié au droit des affaires.
À découvrir également : Comment créer une EURL ?
Apports en société : différentes formes possibles
Un apport peut prendre différentes formes, selon la manière dont chaque associé contribue. Dans la pratique, on en distingue trois. Le plus classique est l’apport de somme d’argent ou en « numéraire ». Cette dernière est déposée sur le compte de la société et ne pourra être touchée avant l’immatriculation. Seul l’extrait K-Bis permet de débloquer le montant. Pour certaines entreprises, l’apport en numéraire n’est effectivement versé qu’au moment où la société est constituée. Les apports en industrie correspondent au fait de mettre à disposition des services, les connaissances techniques ou un travail spécifique. En tant que tels, ils ne peuvent donc pas faire partie d’un capital. L’apport en nature se définit comme toute contribution sous forme autre que monétaire, mais qui possède une valeur pécuniaire. Il peut s’agir de créance, de véhicule, de fonds de commerce, etc. Les statuts déterminent la valeur des apports.
Apport en nature : droits attribués à la société
Un apport en nature doit être libéré tout de suite après que la société soit constituée. Selon le cas, la société dispose de droits différents : en pleine propriété, en nue-propriété, en usufruit ou encore en jouissance.
Dans la situation de pleine propriété, le transfert de la propriété du bien apporté relève de l’engagement de l’actionnaire concerné. Ce transfert est effectif dès la date d’immatriculation de la société. En nue-propriété, le droit de propriété conféré à la société se limite au dépouillement du fructus et de l’usus. Autrement dit, le bien appartient à l’entreprise, mais celle-ci ne peut ni percevoir des rémunérations, ni s’en servir. En usufruit, le bien reste la propriété de l’associé et seuls « l’usus » et le « fructus » sont conférés à la société. Enfin, en cas de jouissance, le bien est mis à disposition de la société durant un délai déterminé, sans que le transfert de propriété ne soit fait. L’actionnaire peut récupérer son bien une fois que la société est dissoute. En effet, les apports en jouissance ne peuvent pas constituer un patrimoine soumis à l’action des créanciers.
D’autres cas de figure à envisager en matière d’apports
Généralement, un actionnaire apporte à la société des éléments dits « actifs » et « passifs », auquel cas on parle d’apport « mixte ». On peut décomposer ce dernier en deux. Tout d’abord, la valeur d’écart entre l’actif et le passif donne droit à des rémunérations par attributions de titres : c’est la valeur nette qui correspond au cas classique. Mais lorsque la société prend en charge la valeur du passif (par exemple quand la société paie des dettes de fonds de commerce), il s’agit d’apport à titre onéreux. C’est la nature (apport simple ou à titre onéreux) de l’apport qui définit la manière dont celui-ci va être soumis aux droits d’enregistrement. Dans ce cadre, vous pourrez prendre conseil auprès de cabinets d’avocats spécialisés en droit des affaires ou d’experts judiciaires.
Parfois, on se retrouve aussi face aux « apports en compte courant », qui représentent des montants numéraires attribués en tant que créance ou avance par les associés. C’est le cas pour les versements de fonds dans une caisse sociale. Cela permet à l’entreprise de disposer d’une certaine trésorerie si le besoin se fait sentir. Cette somme d’argent ne peut donc pas former le capital social et peut être retiré à n’importe quel moment, du moment que la société dispose d’un délai de remboursement raisonnable.