Dans certains projets de construction, il est nécessaire de contacter un bureau de contrôle batiment. Cette entreprise privée a pour mission d’assister les maîtres d’ouvrage, en veillant à ce que les normes de construction soient respectées.

Que fait concrètement le bureau de contrôle ?

Le bureau de contrôle est une entreprise privée employant des contrôleurs techniques. Les missions de cette entité sont encadrées par la norme NF P 03 100. Pour reprendre ce que dit l'article L111-26 du Code de l'urbanisme, le contrôle technique construction permet de prévenir les aléas techniques relatifs à la réalisation d'un ouvrage. Ce cabinet privé est sollicité par le maître d’ouvrage afin d'émettre un avis d’ordre technique et de collaborer avec ce dernier suivant un contrat signé entre les deux entités. Les analyses avancées concernent les problèmes remarqués au niveau de la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes. La mission contrôle technique construction consiste donc à vérifier la solidité des constructions en analysant à la fois les fondations, la couverture, les charpentes, l’ossature de la structure, l’étanchéité ainsi que tous les équipements comme les canalisations, les réseaux et les voiries. Mais le contrôle technique construction ne s’arrête pas là, il faut aussi voir si les normes de construction parasismique, celles du Code de la construction et de l’habitation, celles relatives à l’accessibilité des personnes en situation de handicap, ainsi que la réglementation acoustique sont toutes respectées. À noter que le bureau de contrôle joue en même temps un rôle de coordonnateur sps.

Missions principales d'un bureau de contrôle

Un bureau de contrôle est une entreprise de droit privé spécialisée dans la prévention des risques techniques liés à la construction d'ouvrages. Son rôle principal est d'assurer la conformité des projets de construction avec les normes en vigueur et de garantir la sécurité des personnes et des biens. Les bureaux de contrôle interviennent à différentes phases d'un projet, notamment lors de la conception, pendant les travaux, et après l'achèvement. Les missions d'un bureau de contrôle sont variées et incluent :

• Accompagnement du maître d'ouvrage : Le bureau de contrôle aide le maître d'ouvrage, qu'il soit public ou privé, à naviguer à travers les exigences techniques et réglementaires.
• Vérification de la conformité : Il s'assure que les constructions respectent les normes et règles en vigueur, notamment en matière de sécurité incendie et d'accessibilité.
• Diagnostics techniques : Réalisation d'évaluations techniques pour s'assurer de la solidité et de la sécurité des ouvrages, y compris pour les bâtiments existants.

Obligation d'intervention

L'intervention d'un bureau de contrôle est obligatoire pour certains types de bâtiments, conformément à la loi Spinetta (1978) et au Code de la construction et de l'habitation. Les cas où il est requis incluent :

• Établissements recevant du public (ERP) : Obligatoire pour ceux accueillant plus de 300 personnes.
• Bâtiments en zones sismiques : Pour des constructions situées dans les zones 4 et 5, des vérifications sont nécessaires si le plancher bas est situé à plus de 8 mètres du sol.
• Certaines hauteurs et configurations spécifiques : Par exemple, pour des immeubles dont le dernier niveau dépasse 28 mètres ou comportant des éléments en porte-à-faux significatifs.

Importance dans le secteur du bâtiment

Les bureaux de contrôle jouent un rôle essentiel dans le secteur du bâtiment en garantissant que les constructions sont sûres, conformes aux normes, et adaptées aux besoins des utilisateurs. Leur expertise permet non seulement de prévenir les risques techniques mais aussi d'assurer la pérennité des ouvrages construits.

Cas où le bureau de contrôle est obligatoire

• Établissements recevant du public (ERP) de catégories 1 à 4, c'est-à-dire pouvant accueillir plus de 300 personnes.
• Immeubles de grande hauteur dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres au-dessus du sol.
• Bâtiments en zone sismique :
  • Dans les zones de sismicité 4 et 5 (les plus risquées), pour les immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est à plus de 8 mètres du sol.
  • Pour les établissements de santé et bâtiments de catégories III et IV dans les zones de sismicité 2 à 5.
• Constructions avec des caractéristiques particulières comme :
  • Des éléments en porte-à-faux de plus de 20 mètres
  • Des poutres ou arcs de plus de 40 mètres de portée
  • Des parties enterrées de plus de 15 mètres de profondeur
  • Des fondations de plus de 30 mètres de profondeur
• Éoliennes d'une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres.

Autres considérations

Même lorsque ce n'est pas légalement obligatoire, le recours à un bureau de contrôle peut être :

• Exigé par certaines compagnies d'assurance avant de délivrer une garantie.
• Recommandé pour des projets à forte technicité ou nécessitant un contrôle indépendant

Quand intervient le bureau de contrôle ?

Dans le Code de la construction et de l’habitation, les chantiers nécessitant l’intervention d’un bureau de contrôle sont listées. Il n’est donc pas obligatoire de solliciter cette entreprise pour tous les projets de construction. Généralement, si le projet fait plus de 28 mètres de hauteur, si l’immeuble abrite un ERP, quand l’éolienne qui fournit l’énergie fait plus de 12 mètres de haut ou que la construction se trouve sur une zone sismique ; la présence d’un bureau de contrôle est obligatoire. Il convient de savoir que lorsque deux entreprises interviennent sur un même chantier, le maître d’ouvrage est tenu d’organiser une coordination sps, en désignant un csps. Puis, à noter qu’une compagnie d’assurance peut exiger le recours à un coordonnateur sps lors de la signature d’un contrat, ceci afin de limiter les risques.

Pourquoi un bureau de contrôle durant la phase de conception ?

La mission contrôle technique batiment intervient dès la phase de conception afin de réaliser un examen critique de l’ensemble des dispositions techniques. Ainsi, le contrôleur technique va analyser tous les documents qui se rapportent à la conception du projet. Une étape importante puisque dès la conception, le contrôle technique batiment permet d’identifier les risques éventuels trouvés. Ensuite, il examine le terrain en apportant les modifications nécessaires. Si le problème lui semble grave, il demandera au maître d’ouvrage d’effectuer une analyse géotechnique avant le début des travaux. Tous les examens effectués par le bureau de contrôle doivent être détaillés dans un rapport qu’il remet au maître d’ouvrage. Une fois la phase de conception passée, le travail du contrôleur technique n’est pas terminé. Ce spécialiste doit continuer à surveiller l’exécution des travaux. Dans cette deuxième partie, il va s’assurer que les constructeurs prennent en compte les vérifications techniques effectuées dans la construction du bâtiment. À noter qu’il n’est pas constamment sur le chantier, ses contrôles peuvent se faire de manière ponctuelle. Et enfin, une fois le projet bien en place, il remet au maître d’ouvrage son rapport final, là où il a noté ce qui a été appliqué et les remarques qui n’ont pas été suivies.