Contrôle médical arrêt maladie : informations pratiques

arrêt maladie

Publié le : 25 août 20216 mins de lecture

Vue l’augmentation croissante des arrêts de travail (pour maladie, accident ou par complaisance) entrainant d’importantes conséquences financières et organisationnelles à l’entreprise, les dirigeants se voient obligés de prendre des mesures pour limiter l’absentéisme abusif de leurs salariés. Ainsi, de plus en plus d’employeurs décident aujourd’hui de mettre en place un système de contrôle médical qui vise à démontrer la pertinence d’un arrêt de travail ou à débusquer les fraudes de leurs employés. Mais, qu’y-a-t-il à savoir sur le sujet et que dit la loi sur le controle medical arret maladie ?

Quelles sont les obligations du salarié qui s’absente ?

Lorsqu’un salarié part en arrêt maladie, il doit informer son employeur de son absence et surtout la justifier dans un délai de 48 heures tout au plus. Si l’employé omet de prévenir son supérieur ou oublie de justifier l’absence par l’envoi d’un certificat médical, il peut être sanctionné. Sanction pouvant aller jusqu’au licenciement. Cette étape ne doit être engagée qu’en cas d’absence injustifiée et répétée. C’est pourquoi la plupart du temps, l’employeur adresse d’abord une mise en demeure à l’employé pour que ce dernier reprenne son poste ou envoie des justificatifs. C’est seulement à défaut de reprise du travail ou de justification que l’entreprise pourra entamer une procédure disciplinaire (ou un renvoi).

Par ailleurs, du côté de la Sécurité sociale et des assureurs, le salarié et assuré qui part en arrêt maladie devra se soumettre au contrôle médical de la CPAM sans quoi, il risque un refus de prise en charge. Ce contrôle des arrêts de travail peut prendre deux formes : un examen agréé et administratif et un examen médical. Le premier est une visite d’un enquêteur assermenté au domicile pour vérifier la présence du salarié sur les lieux. Le second examen est quant à lui, effectué par un médecin-conseil pour évaluer l’état de santé du salarié et apprécier le bien-fondé de l’arrêt de travail. Pour en savoir davantage sur le sujet, consultez le site www.mediverif.fr.

Le contrôle médical à l’initiative de l’employeur ou la contre-visite patronale

Tout comme les compagnies d’assurance, l’employeur peut faire appel à un médecin pour procèder à une contre-visite au domicile du salarié absent. Puisqu’il doit compléter les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS), il peut donc vérifier le réel état de santé du patient. La contre-visite peut porter sur l’opportunité ou la durée de l’absence, mais aussi sur le respect des heures de sorties autorisées par la Sécu.

Si le médecin contrôleur conclut à l’absence de justification d’un arrêt maladie, le service de contrôle médical peut demander à la CPAM d’interrompre le paiement des indemnités journalières. Il devra ensuite informer le patient de la situation et lui communiquer une date de reprise du travail. Son rapport sera également transmis aux services administratifs et à l’employeur. Si le médecin mentionne l’impossibilité de l’examen en raison de l’absence (ou silence) du salarié, le service peut procéder à un nouvel examen de la situation du malade.

Cette contre-visite patronale est différente des visites organisées par la Sécu puisque l’entreprise est libre de choisir le médecin, le jour ainsi que l’heure du contrôle sans que le salarié ait son mot à dire. De plus, l’employeur n’est pas tenu de le prévenir pour la visite. Elle peut donc avoir à tout moment sauf en dehors des heures de sorties autorisées (9 à 11 h et 14 à 16 h).

Quelles sont les suites de la contre-visite patronale ?

Du côté de l’employeur, les conséquences de la contre-visite médicale impactent sur le versement des indemnités complémentaires aux IJSS. Ainsi, le salarié est obligé de s’y soumettre. Trois cas de figure peuvent se présenter suite au contrôle.

Si le médecin confirme l’état de santé du salarié, l’entreprise continue de payer des indemnités supplémentaires aux IJSS. Lorsque le contrôleur estime un arrêt injustifié, le salarié doit reprendre son travail, mais il peut retourner consulter son médecin traitant pour obtenir une nouvelle autorisation. Si le médecin n’a pas pu réaliser la contre-visite, car le salarié est absent pour motif légitime (consultation médicale, rééducation, etc.), les indemnités sont maintenues. Dans le cas contraire, c’est-à-dire une absence sans raison légitime, le salarié sera privé du complément aux IJSS.

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