Lien entre le code de travail en France et le droit civil

Le droit de travail est soumis au droit civil. En effet, en matière de contrat de travail c’est  le code civil qui constitue le texte de base par l’intermédiaire de la LTGO. Par conséquent,  ces deux droits ne peuvent se séparer car il ne peut y avoir de relation de travail sans contrat.

Lien entre le droit civil et le contrat de travail

Les relations de travail sont formées par la conclusion d’un contrat de travail, ce qui fait que le code de travail ne s’applique qu’aux employeurs et employés liés par ce dit contrat. Le contrat de travail doit obéir à la règle générale de validité de tout contrat prévu par le Code Civil. Par conséquent, les conditions de validité du contrat notamment l’objet et la cause, doivent respecter les conditions édictées par le code civil. Cette règle est prévu par l’article L1221-1 du code du travail qui énonce que : « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit  commun … ». Bref, quand on parle de code du travail on aborde automatiquement le droit civil. Comme il a été dit, dans les relations entre particulier le droit civil constitue le droit commun.

  • Les sanctions en cas de non-respect des conditions de validité du contrat de travail en matière de droit civil et selon le code de travail en France.

Des conditions doivent être remplies par un contrat pour être valable. En cas de non-respect, le contrat sera frappé de nullité. Ce genre de sanction est prévu par le droit civil. D’ailleurs, le contrat du travail n’échappe pas à cette règle, et le code du travail l’énonce explicitement. Mais, il faut noter que les conséquences de la nullité ne sont pas les mêmes en matière de droit commun et en matière de code du travail. En droit civil, lorsqu’il y a eu un commencement  d’exécution du contrat, la nullité entraine restitution mutuelle des choses reçues. Ce qui n’est pas évident en contrat de travail car c’est un contrat à exécution successif doc la restitution est totalement impossible.

Impacts du droit civil sur le code de travail en France

Puisque le code de travail est soumis au code civil par le biais du contrat de travail, les parties liées par le contrat de travail subi les effets du contrat prévu par le code civil surtout en ce qui concerne l’effet relatif du contrat ( Art 1134 du C.Civ) et l’indemnisation en cas d’ inexécution des obligations nées du contrat (Art 1142 du C.Civ). L’article 1134 proclame : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » et l’article 1142 énonce : « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part des débiteurs. »

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